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Conditions générales de vente

Version en vigueur au 12 novembre 2026. Télécharger les conditions générales de vente (PDF)

Titre IDispositions communes

Article 1 – Identification de l’Entreprise

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont établies par la société ATECO BOIS, société à responsabilité limitée au capital de 5 000 euros, dont le siège social est situé 30 rue Edouard Payen, 41210 Montrieux-en-Sologne, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Blois sous le numéro 833 444 151, SIRET 833 444 151 00017, numéro de TVA intracommunautaire FR34833444151 (ci-après « l’Entreprise »). Téléphone : 02 54 83 66 92. Courriel : contact@atecobois.fr. Qualifications : Qualibat n° E-E172292 (mention RGE) ; QualiPV module Bâtiment n° QPV/68597.

Article 2 – Définitions

2.1 « Client » : toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, qui commande des travaux à l’Entreprise.

2.2 « Client consommateur » : toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. Le non-professionnel au sens du même article (notamment société civile immobilière familiale, association, syndicat de copropriétaires) bénéficie des dispositions du Titre II, à l’exception de l’article 17.

2.3 « Client professionnel » : toute personne agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, à l’exclusion des Personnes publiques.

2.4 « Personne publique » : l’État, les collectivités territoriales, leurs groupements et établissements publics.

2.5 « Marché » : l’ensemble contractuel formé par le devis accepté, ses éventuels avenants et les présentes CGV.

2.6 « Support durable » : tout instrument permettant de stocker les informations de manière à pouvoir s’y reporter ultérieurement et de les reproduire à l’identique, notamment le papier et le courriel.

Article 3 – Champ d’application et opposabilité

3.1 Les présentes CGV s’appliquent aux travaux de couverture, charpente, isolation, construction bois, pose de fenêtres de toit, ramonage, démoussage et installation photovoltaïque que l’Entreprise réalise dans la limite des activités déclarées à son assureur décennale, dont la liste figure sur l’attestation d’assurance annexée au devis. Elles sont remises au Client avec chaque devis.

3.2 L’acceptation du devis emporte acceptation des présentes CGV. Toute dérogation doit faire l’objet d’un accord écrit des parties et constitue des conditions particulières, lesquelles prévalent sur les CGV.

3.3 Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales d’achat du Client, sauf accord écrit contraire de l’Entreprise.

3.4 Pour le Client professionnel : (a) toute condition contraire du Client est inopposable à l’Entreprise, sauf acceptation écrite et expresse de celle-ci, son silence ne valant pas acceptation ; (b) l’inopposabilité ou la nullité d’une stipulation n’affecte pas les autres stipulations ; (c) l’Entreprise qui ne se prévaut pas d’une clause n’y renonce pas ; (d) le courriel et la signature électronique valent preuve, et les registres de l’Entreprise font foi, sauf preuve contraire ; (e) aucune retenue, déduction ni compensation d’office, notamment de pénalités non acceptées par écrit par l’Entreprise, n’est opposable à celle-ci, sans préjudice de l’article 11.4.

3.5 Lorsque les travaux font l’objet d’un marché public, l’article 25 détermine les stipulations applicables.

Article 4 – Devis et formation du Marché

4.1 Tout devis est établi après visite du chantier par l’Entreprise. La visite préalable est gratuite. Le devis mentionne notamment sa date, la durée de validité de l’offre, la description des travaux, le prix hors taxes, le taux et le montant de la taxe sur la valeur ajoutée, le prix toutes taxes comprises, le délai d’exécution, le coût d’évacuation des déchets, les frais de déplacement le cas échéant, ainsi que les coordonnées bancaires de l’Entreprise et les mentions relatives à son assurance.

4.2 Compte tenu de la variation du prix des matériaux, le devis est valable quinze (15) jours à compter de sa date d’émission, sauf durée plus longue mentionnée au devis. Passé ce délai, l’Entreprise n’est pas tenue par les prix qui y figurent. Cette durée ne limite pas le délai de rétractation du Client consommateur.

4.3 Le Marché est formé par la signature du devis par le Client, quel que soit le mode de transmission (remise en main propre, courrier, courriel ou signature électronique). La signature vaut acceptation du devis, avec ou sans la mention « bon pour accord », dont l’absence ne peut être invoquée pour contester l’existence du Marché. Le démarrage des travaux est subordonné au versement de l’acompte prévu à l’article 12.1, sous réserve des articles 18 et 20.2 et, pour les Personnes publiques, de l’article 25.

4.4 Avant de signer, le Client reconnaît avoir reçu, lu et accepté les présentes CGV, remises avec le devis sur papier ou support durable (case « J’ai reçu et accepté les CGV » ou paraphe de chaque page) ; à l’égard du Client consommateur, cette reconnaissance n’emporte qu’une présomption simple. Le Client professionnel accepte expressément, par sa signature, la clause attributive de compétence de l’article 16.3.

4.5 Le devis signé par voie électronique, accompagné du journal de preuve (horodatage, identifiant du signataire, adresse IP) conservé par l’Entreprise, fait foi du consentement du Client, sauf preuve contraire. Un exemplaire signé est adressé au Client sur support durable.

4.6 Avant d’être engagé, le Client consommateur reçoit, sur papier ou sur support durable, les caractéristiques essentielles des travaux, le prix, le délai d’exécution, les garanties légales, les conditions d’exercice et le formulaire de rétractation, ainsi que les informations relatives à l’assurance de l’Entreprise. Ces informations figurent au devis, aux présentes CGV et à leur annexe.

4.7 Le devis est établi d’après la visite extérieure et, lorsqu’ils sont accessibles, les combles, et ne porte que sur les ouvrages visibles et accessibles au jour de la visite. L’état de la charpente, des supports (voligeage, liteaux, pannes), des solins, souches et autres ouvrages cachés ne peut être apprécié qu’à la dépose et relève de l’article 9. Le Client garantit à l’Entreprise l’accès à l’ensemble des parties d’ouvrage nécessaires à l’établissement du devis.

Article 5 – Prix et taxe sur la valeur ajoutée

5.1 Les prix sont fermes et non révisables pour les prestations décrites au devis, sous réserve des articles 5.2, 5.3, 5.5, 6.3 et 9. Les quantités des ouvrages dont l’étendue ne se révèle qu’à la dépose (voligeage, chevrons, pannes, liteaux, planches de rive, isolant) sont estimatives ; elles sont métrées à l’achèvement et facturées au prix unitaire du devis. Tout dépassement susceptible d’excéder dix pour cent (10 %) du prix du devis est soumis à l’acceptation écrite préalable du Client, dans les conditions de l’article 9.1.

5.2 Les prix sont exprimés hors taxes (HT) pour le Client professionnel et toutes taxes comprises (TTC) pour le Client consommateur. À titre d’information, les prix de repère affichés sur le site internet sont indiqués hors taxes (HT), à l’exception du ramonage, indiqué TTC ; seul le devis fait foi. Le devis mentionne le taux et le montant de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que le prix toutes taxes comprises. Toute modification légale du taux de TVA est répercutée sur les sommes dont la taxe devient exigible postérieurement à son entrée en vigueur, sauf disposition transitoire contraire. Lorsque l’Entreprise intervient en sous-traitance d’un entrepreneur assujetti, la TVA est autoliquidée par le preneur.

5.3 Le taux réduit de TVA (5,5 % ou 10 % selon la nature des travaux et du local) n’est appliqué que si, avant toute facturation, acompte compris, le Client a remis à l’Entreprise l’attestation prévue par le Code général des impôts, datée et signée, selon le modèle réglementaire en vigueur. À défaut, la TVA est facturée au taux normal de vingt pour cent (20 %), sans préjudice d’une régularisation sur production d’une attestation conforme. Le Client répond de l’exactitude de son attestation (nature du local, ancienneté de plus de deux ans, usage d’habitation, nature des travaux). Si l’administration fiscale remet en cause le taux réduit en raison d’une attestation inexacte ou incomplète, le Client rembourse à l’Entreprise, sur justificatif et sous trente (30) jours, le complément de taxe, les intérêts et pénalités mis à la charge de celle-ci, sans préjudice de ses recours.

5.4 Les primes et aides mentionnées au devis, notamment la prime « Certificats d’économies d’énergie » (CEE), sont estimées selon la réglementation et les conditions de l’organisme qui les verse à la date du devis ; leur versement dépend de leurs conditions d’éligibilité et de la complétude du dossier. Le Client fournit sans délai les pièces et attestations requises, déclare sincèrement sa situation et ne conclut aucun engagement concurrent pour les mêmes travaux. Sauf condition suspensive expressément stipulée au devis, le refus, la réduction ou le retard de versement d’une prime pour une cause non imputable à l’Entreprise n’ouvre droit à aucune indemnité ni à résolution du Marché ; la différence reste à la charge du Client. Le refus imputable à une faute de l’Entreprise reste à la charge de celle-ci.

5.5 Si le démarrage des travaux est différé de plus de trois (3) mois après l’acceptation du devis pour une cause non imputable à l’Entreprise, les prix du Client professionnel sont révisés selon la variation de l’indice BT 01 entre le mois d’émission du devis et le mois de démarrage ; le Client professionnel renonce à se prévaloir de l’article 1195 du Code civil. Pour le Client consommateur, l’Entreprise soumet un devis actualisé que le Client peut refuser ; il renonce alors au Marché sans indemnité, hors travaux exécutés et matériaux spécifiquement commandés.

Article 6 – Obligations du Client et préparation du chantier

6.1 Autorisations. La demande d’autorisation de stationnement, d’occupation du domaine public (échafaudage, benne, nacelle, base vie) et de signalisation est déposée par l’Entreprise pour le compte du Client, qui supporte les taxes et redevances ; les délais d’instruction prorogent d’autant le délai d’exécution. Les autorisations d’urbanisme et les accords de voisinage restent à la charge et sous la responsabilité du Client. L’Entreprise peut en assurer la préparation, en option payante figurant au devis.

6.2 Voisinage. Le Client informe ses voisins de la nature et de la durée des travaux et obtient leur accord écrit lorsque l’accès, l’échafaudage ou le surplomb l’exigent (passage, tour d’échelle, appui) ; faute d’accord, les moyens de substitution sont facturés en sus. Le Client peut faire dresser à ses frais un constat avant travaux. Les nuisances inhérentes au chantier (bruit, poussière, circulation, stationnement) n’engagent pas la responsabilité de l’Entreprise tant qu’elles n’excèdent pas les troubles normaux de voisinage.

6.3 Moyens mis à disposition. Le Client met gratuitement à la disposition de l’Entreprise l’accès au chantier, l’eau, l’électricité, les sanitaires et les aires de stockage nécessaires, ainsi qu’un accès carrossable dégagé, de largeur et de portance suffisantes, pour les véhicules de livraison et de levage. Les protections collectives et moyens d’accès en hauteur (échafaudage, garde-corps, filets, nacelle, engins de levage) exigés par la réglementation ou par la configuration du chantier sont prévus au devis. Ceux que l’Entreprise juge nécessaires à la sécurité du personnel ou des tiers et qui n’y figurent pas, ainsi que le groupe électrogène, l’emprise sur la voie publique et les moyens de substitution rendus nécessaires par un défaut d’accès ou de fourniture, sont facturés en sus après information et accord écrits du Client. À défaut d’accord, l’Entreprise n’est pas tenue de travailler dans des conditions contraires à la sécurité ; elle suspend les travaux sans pénalité et le délai d’exécution est prorogé.

6.4 Accès et intérieur. Avant l’intervention, le Client dégage les combles, greniers, abords et zones d’évolution des véhicules, et déplace ou protège mobilier, objets et véhicules. Les travaux de couverture, de charpente et d’isolation entraînent des poussières, des chutes de matériaux fins et des vibrations inhérents à leur nature ; l’Entreprise protège les accès et les zones convenues au devis, le nettoyage intérieur hors ouvrage n’étant pas compris. Le Client interdit l’accès de la zone balisée aux personnes et aux animaux.

6.5 Équipements existants. La dépose et la repose d’équipements appartenant au Client ou à des tiers (antennes, paraboles, panneaux solaires existants, gouttières, volets, câbles) sont réalisées sans garantie de leur fonctionnement, la remise en service relevant de leurs installateurs, sauf faute de l’Entreprise dans la dépose ou la repose.

6.6 Amiante. Pour tout immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, le Client remet à l’Entreprise, avant le démarrage, le repérage amiante avant travaux, établi à ses frais. À défaut, l’Entreprise est fondée à ne pas commencer les travaux. En cas de découverte de matériaux susceptibles de contenir de l’amiante en cours de chantier, les travaux sont suspendus de plein droit jusqu’à la réalisation des investigations et travaux nécessaires, aux frais du Client. L’Entreprise n’effectue aucune opération de retrait, d’encapsulage ou de dépose de matériaux contenant de l’amiante, qui relève exclusivement de l’entreprise certifiée visée à l’article 8.1.

6.7 Déchets. L’évacuation et le traitement des déchets de chantier non dangereux sont chiffrés au devis ; l’Entreprise remet sur demande les justificatifs de dépôt en déchèterie ou en centre de tri. Les déchets d’amiante et les autres déchets dangereux sont gérés par l’entreprise certifiée visée à l’article 8.1. Le Client qui conserve des matériaux déposés en assume l’évacuation.

6.8 Assurances du Client. Lorsque les travaux relèvent de l’obligation de l’article L. 242-1 du Code des assurances (notamment construction neuve, extension, rénovation de la structure ou de la couverture), le maître d’ouvrage souscrit l’assurance dommages-ouvrage avant l’ouverture du chantier. Le Client déclare à la signature du devis l’avoir souscrite ou en être dispensé, et en justifie sur demande. Le Client maintient son assurance de l’existant (habitation ou propriétaire) pendant les travaux et en informe son assureur.

6.9 Garde du chantier. Le Client assure la garde du chantier en dehors des heures de travail et ferme à clé, dans la mesure du possible, l’accès au chantier. Les matériaux livrés sur le chantier et non encore mis en œuvre sont placés sous sa garde dès leur livraison, sauf faute de l’Entreprise.

Article 7 – Délai d’exécution, suspension et force majeure

7.1 Délai d’exécution. Le délai d’exécution est fixé au devis. Il court à compter de la réunion de l’ensemble des conditions de démarrage qui ne dépendent pas de l’Entreprise, notamment l’obtention des autorisations, l’encaissement de l’acompte et la mise à disposition du chantier. Il est prorogé de plein droit de la durée des intempéries qui rendent le travail dangereux ou en compromettent la qualité d’exécution (pluie, vent, orage, gel, neige, canicule, vigilance orange ou rouge de Météo-France, humidité du support), des cas de force majeure, des travaux supplémentaires, des suspensions prévues aux articles 6.3, 6.6, 9.2, 12.5 et 23 et des retards imputables au Client ou aux intervenants qu’il a lui-même mandatés. L’Entreprise informe le Client de la cause de prorogation dans les huit (8) jours de sa survenance et consigne les jours d’arrêt au journal de chantier. Les dates de démarrage sont indicatives et dépendent des conditions météorologiques, sauf stipulation contraire du devis ; le délai d’exécution fixé au devis demeure l’engagement de l’Entreprise, sous réserve des prorogations ci-dessus. Pour le Client consommateur, les articles L. 216-1 à L. 216-3 du Code de la consommation demeurent applicables.

7.2 Pénalités de retard de l’Entreprise. Le dépassement du délai d’exécution ne donne lieu à pénalités que si le devis les prévoit ; elles sont alors dues après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours et, à l’égard du Client professionnel, plafonnées à cinq pour cent (5 %) du prix hors taxes du Marché.

7.3 Force majeure. Constitue un cas de force majeure tout événement répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil, notamment tempête exceptionnelle, inondation, incendie, acte de l’autorité. L’exécution du Marché est suspendue pendant sa durée. Si l’empêchement excède soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le Marché par lettre recommandée avec avis de réception ; le Client règle alors les travaux exécutés et les matériaux spécifiquement commandés pour le chantier et non réutilisables par l’Entreprise, sur justificatifs, sous déduction de l’acompte.

7.4 Approvisionnement. Les difficultés d’approvisionnement ou de livraison des matériaux (rupture de stock, retard ou défaillance du fabricant ou du fournisseur) ne constituent pas en elles-mêmes un cas de force majeure mais prorogent de plein droit le délai d’exécution de leur durée, l’Entreprise en informant le Client sans délai. Si la prorogation excède soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le Marché dans les conditions de l’article 7.3 ; toutefois, le Client consommateur ne règle alors que les travaux exécutés, sous déduction de l’acompte, et l’Entreprise supporte les matériaux commandés.

Article 8 – Co-traitance, sous-traitance et interfaces

8.1 Co-traitance. Les travaux de désamiantage sont réalisés par une entreprise certifiée et la partie électrique des installations photovoltaïques (raccordement, mise en service, batteries) par la société FCE, partenaire électrique de l’Entreprise, chacune intervenant en qualité de co-traitant. Le Client conclut avec chaque co-traitant un contrat distinct et direct ; celui-ci lui remet son propre devis, ses propres conditions (dont, le cas échéant, son droit de rétractation) et sa propre facture, et répond seul de sa prestation. L’Entreprise n’est partie à aucun de ces contrats ; elle répond de ses seules prestations et n’est ni mandataire, ni garante, ni coordonnatrice de ces co-traitants, sauf mention expresse au devis. Chaque ouvrage fait l’objet d’une réception distincte. Aucune prestation d’un co-traitant ne figure au devis de l’Entreprise.

8.2 Sous-traitance. Si l’Entreprise recourt à un sous-traitant pour une autre partie du Marché, elle le fait accepter par le Client et agréer ses conditions de paiement, conformément à la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975. Pour les Personnes publiques, le recours à un sous-traitant est déclaré à l’acheteur conformément aux articles L. 2193-1 et suivants du Code de la commande publique.

8.3 Interface photovoltaïque. Les percements et traversées de toiture nécessaires aux câblages sont réalisés et rendus étanches par l’Entreprise aux emplacements indiqués par le co-traitant électrique et ne sont modifiés que par elle ; chaque intervenant consigne ses travaux sur un procès-verbal d’interface signé avant fermeture.

Article 9 – Travaux supplémentaires, mise hors d’eau et mesures conservatoires

9.1 Tous travaux non prévus au devis, qu’ils résultent d’une demande du Client ou de la découverte d’éléments non apparents lors de la visite, font l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant. Ils ne sont exécutés qu’après acceptation écrite du Client.

9.2 Si le Client refuse un devis complémentaire portant sur des travaux que l’Entreprise lui a signalés par écrit comme nécessaires à la solidité, à l’étanchéité ou à la sécurité de l’ouvrage, l’Entreprise peut limiter son intervention aux prestations non affectées par ce refus ou suspendre les travaux ; le Client en assume les conséquences, et l’Entreprise n’est pas responsable des désordres dont l’origine se situe dans les parties non traitées, sous réserve des dispositions d’ordre public.

9.3 Mise hors d’eau. Toiture ouverte, l’Entreprise assure, comprise dans le prix, la mise hors d’eau provisoire usuelle (bâchage, couverture provisoire) à l’issue de chaque journée de travail. Sa responsabilité n’est pas engagée pour les infiltrations causées par un événement météorologique placé en vigilance orange ou rouge par Météo-France, ou d’une intensité imprévisible malgré cette mise hors d’eau, sauf faute de sa part. Le Client déplace ou protège les biens situés sous la toiture. La bâche posée pour la mise hors d’eau en urgence est garantie 6 mois.

9.4 Mesures conservatoires. Par dérogation à l’article 9.1, en cas de danger immédiat pour l’ouvrage ou les personnes, l’Entreprise peut, après information du Client, prendre les mesures conservatoires strictement nécessaires (étaiement, bâchage prolongé, évacuation), facturées au prix indiqué au devis ou, à défaut, au taux horaire figurant au devis ou, à défaut de l’un et de l’autre, à leur coût réel justifié, lorsqu’elles résultent d’une cause étrangère à l’Entreprise (suspension imputable au Client, élément non apparent, événement climatique).

Article 10 – Annulation

10.1 Hors exercice du droit de rétractation (article 17), hors force majeure, hors manquement de l’Entreprise et hors les cas où la loi ou le Marché permettent au Client de résoudre ou de résilier (notamment articles L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation), toute annulation du Marché par le Client, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, entraîne le paiement : (a) des travaux exécutés ; (b) des matériaux et équipements spécifiquement commandés ou livrés pour le chantier et non réutilisables par l’Entreprise ni reprenables par ses fournisseurs, sur justificatifs ; (c) d’une indemnité forfaitaire égale à dix pour cent (10 %) du prix hors taxes des travaux non exécutés, déduction faite du prix des matériaux visés au (b), qui répare l’immobilisation de l’équipe et du planning ainsi que la perte de marge. L’acompte versé s’impute sur ces sommes ; l’excédent éventuel est restitué sous quatorze (14) jours.

10.2 Si l’Entreprise se dédit sans cause légitime, elle restitue l’acompte sous quatorze (14) jours et verse au Client une indemnité égale à dix pour cent (10 %) du prix hors taxes des travaux non exécutés.

10.3 À l’égard du Client professionnel, l’indemnité de l’article 10.1 constitue une clause pénale au sens de l’article 1231-5 du Code civil ; elle s’ajoute au paiement des travaux exécutés et des matériaux visés à l’article 10.1 (b) et est exigible dans les quinze (15) jours de la facture.

Article 11 – Réception

11.1 La réception est l’acte par lequel le Client déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves, conformément à l’article 1792-6 du Code civil. Elle est prononcée contradictoirement à l’achèvement des travaux, sur convocation écrite de l’Entreprise adressée huit (8) jours au moins à l’avance, et constatée par procès-verbal signé des parties.

11.2 Si le Client, régulièrement convoqué, ne comparaît pas, l’Entreprise lui adresse le procès-verbal par lettre recommandée avec avis de réception. Pour le Client professionnel, faute de réserves motivées notifiées dans les huit (8) jours de la première présentation de ce courrier, la réception est réputée prononcée sans réserve à la date de la convocation. Pour le Client consommateur, le non-professionnel et la Personne publique, l’Entreprise peut demander la réception judiciaire.

11.3 La prise de possession de l’ouvrage ou son utilisation, accompagnée du paiement intégral du prix, fait présumer la réception tacite à la date de prise de possession, sauf preuve contraire.

11.4 Les réserves sont levées dans le délai fixé au procès-verbal. Le Client ne peut retenir sur le solde qu’une somme au plus égale à cent cinquante pour cent (150 %) du coût de levée des réserves, sur devis ou justificatif ; le surplus est payable à l’échéance de la facture de solde (article 12.3).

Article 12 – Acompte, paiement et sûretés

12.1 Un acompte de trente pour cent (30 %) du montant toutes taxes comprises du devis (hors taxes en cas d’autoliquidation) est exigé à la commande de tout Client autre qu’une Personne publique, quel que soit le montant ou la durée des travaux. Il constitue un acompte et non des arrhes (article L. 214-1 du Code de la consommation). Les travaux ne sont pas planifiés avant son encaissement, sous réserve des articles 18 et 20.2. Pour les Personnes publiques, l’article 25 s’applique.

12.2 Des acomptes complémentaires peuvent être facturés selon l’échéancier du devis ou, à défaut, proportionnellement à l’avancement constaté des travaux. Le solde est facturé à la réception.

12.3 Les factures sont payables par virement ou par chèque à trente (30) jours à compter de leur date d’émission, sauf stipulation contraire du devis, dans la limite de soixante (60) jours à compter de cette date. Une facture est émise lors de chaque encaissement d’acompte. Le Client professionnel communique avant facturation son numéro SIREN, son adresse de facturation et, le cas échéant, l’adresse du chantier et son adresse de facturation électronique. Les factures adressées au Client professionnel mentionnent les pénalités de retard, l’indemnité forfaitaire de recouvrement de l’article 21 et l’absence d’escompte pour paiement anticipé.

12.4 Sécurité des paiements. Les seules coordonnées bancaires valables sont celles figurant sur le devis signé par le Client. Avant tout premier virement, et chaque fois que des coordonnées lui sont communiquées par un autre moyen ou diffèrent du devis, le Client les vérifie par téléphone auprès de l’Entreprise, au 02 54 83 66 92, numéro figurant aux présentes CGV et au devis, à l’exclusion de tout autre numéro indiqué dans un courriel, un SMS ou une facture reçus. L’Entreprise ne modifie jamais ses coordonnées bancaires par courriel, SMS ou messagerie. Le Client s’assure que le nom du bénéficiaire affiché par le service de vérification du bénéficiaire de sa banque est « ATECO BOIS ». Tout virement exécuté sur un compte autre que celui du devis, sans la vérification prévue au présent article, ne libère pas le Client de son obligation de paiement, sauf faute de l’Entreprise dans la sécurisation de ses échanges. En cas de doute ou de virement erroné, le Client en informe immédiatement l’Entreprise et sa banque pour solliciter le rappel des fonds.

12.5 Suspension. À défaut de paiement d’une somme à son échéance, l’Entreprise peut, huit (8) jours (quinze (15) jours pour le Client consommateur) après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, suspendre l’exécution du Marché (articles 1219 et 1220 du Code civil), après avoir mis l’ouvrage hors d’eau et en sécurité. Le délai d’exécution est prorogé de la durée de la suspension ; les frais d’immobilisation, de mise en sécurité et de remobilisation sont facturés au Client sur justificatifs.

12.6 Réserve de propriété. Les matériaux, équipements et fournitures livrés sur le chantier et non encore mis en œuvre restent la propriété de l’Entreprise jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires (articles 2367 et suivants du Code civil). Le Client les conserve en bon état et identifiables, ne peut ni les céder, ni les donner en gage, ni les faire mettre en œuvre par un tiers, et en supporte les risques dès leur livraison, sauf faute de l’Entreprise. À défaut de paiement après mise en demeure restée sans effet, l’Entreprise peut les reprendre.

Article 13 – Garanties et responsabilité

13.1 Le Client bénéficie, à compter de la réception, des garanties légales suivantes, auxquelles les présentes CGV ne dérogent pas : garantie de parfait achèvement d’un an (article 1792-6 du Code civil), garantie biennale de bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables (article 1792-3 du Code civil) et garantie décennale (articles 1792 et 1792-2 du Code civil).

13.2 Pour les matériaux et équipements fournis, le Client bénéficie en outre, selon le cas, de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Le Client consommateur est informé qu’il bénéficie de la garantie légale de conformité pendant deux (2) ans à compter de la délivrance du bien, sans frais pour lui, et de la garantie des vices cachés pendant deux (2) ans à compter de leur découverte (article 1648 du Code civil). Les garanties des fabricants s’y ajoutent, selon leurs conditions propres.

13.3 La responsabilité de l’Entreprise n’est pas engagée lorsqu’elle établit que le dommage provient d’une cause étrangère au sens de l’article 1792 du Code civil (force majeure, fait du Client ou d’un tiers présentant ces caractères), ou résulte de l’usure normale ou du défaut d’entretien, qui ne relèvent pas des garanties légales. Aucune stipulation des présentes CGV ne limite ni n’exclut les garanties des articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du Code civil (article 1792-5).

13.4 Les garanties dues par l’Entreprise portent sur les seuls ouvrages qu’elle a réalisés ; elles ne s’étendent ni aux ouvrages existants non repris, sauf si le désordre résulte de ses travaux, ni aux prestations des co-traitants, couvertes par leur propre assurance, dont le Client peut se faire remettre l’attestation.

13.5 Le Client entretient l’ouvrage (démoussage, nettoyage des chéneaux et noues, contrôle après tempête, entretien des modules photovoltaïques). Une notice d’entretien lui est remise à la réception.

13.6 L’Entreprise est assurée en responsabilité civile et en responsabilité décennale auprès de la SMABTP, 8 rue Louis Armand, 75015 Paris, contrat n° 1244000/001521066/58, pour les activités mentionnées sur l’attestation en cours de validité. La couverture géographique est la France métropolitaine. L’attestation d’assurance est annexée au devis et téléchargeable sur le site ateco-couvreur41.fr. Les coordonnées de l’assureur figurent sur les devis et factures.

Article 14 – Dispositions techniques particulières

14.1 Matériaux de réemploi et matériaux fournis par le Client. Les matériaux de réemploi (bois anciens, tuiles anciennes, ardoises) présentent des irrégularités d’aspect et de planéité inhérentes à leur nature, qui ne constituent pas un défaut. Les tuiles et ardoises de réemploi présentent un taux de casse usuel à la dépose et à la repose, estimé au devis ; elles sont complétées par des éléments neufs de teinte et de format les plus proches, qui ne sont jamais strictement identiques. Ces matériaux ne bénéficient d’aucune garantie fabricant. Les matériaux de réemploi et ceux que le Client fournit ou impose sont mis en œuvre après examen de l’Entreprise ; toute réserve sur leur qualité, leur compatibilité ou leur conformité est consignée au devis ou par écrit avant la pose, et si le Client maintient son choix, il en assume les conséquences, l’Entreprise restant tenue de les mettre en œuvre selon les règles de l’art. Les garanties légales demeurent applicables dans les conditions de l’article 13. Le Client consommateur reconnaît avoir été informé de ces particularités au devis avant la signature et les avoir acceptées expressément et séparément (case à cocher).

14.2 Tuiles en bois et tavaillons. Ces matériaux bruts et fendus présentent un aspect irrégulier et évolutif qui ne constitue pas un défaut. Leur mise en œuvre est réalisée selon les règles de l’art et, lorsqu’ils existent, les documents techniques unifiés (DTU), Avis Techniques et recommandations professionnelles applicables, dont les références figurent au devis. Ils ne bénéficient d’aucune garantie fabricant. Les garanties légales restent applicables dans les conditions de l’article 13. Le Client consommateur déclare avoir été informé de ces particularités au devis avant la signature et les avoir acceptées expressément et séparément (case à cocher).

14.3 Ouate de cellulose projetée par voie humide. Le procédé retenu (fabricant, référence, Avis Technique, ATEx ou certification le cas échéant) et ses conditions de mise en œuvre sont indiqués au devis, remis au Client avant son acceptation. La mise en œuvre est conforme aux prescriptions du fabricant et aux règles de l’art ; elle suppose un support sain et hors d’eau, des conditions de température et d’hygrométrie compatibles et un temps de séchage avant fermeture du parement, que le Client permet de respecter. Les garanties légales s dans les conditions de l’article 13. Le Client consommateur reconnaît avoir été informé de ces conditions au devis avant la signature et les avoir acceptées expressément et séparément (case à cocher).

14.4 Installations photovoltaïques. L’Entreprise assure la fourniture et la pose des modules, de leurs systèmes de fixation et de l’étanchéité des percements de toiture, selon le mode de pose (surimposition ou intégration au bâti) précisé au devis. La partie électrique relève du co-traitant désigné à l’article 8.1, qui assure seul le raccordement, la mise en service et l’attestation de conformité (Consuel). Les estimations de production sont fournies à titre indicatif, calculées avec l’outil de simulation précisé au devis, selon l’orientation, l’inclinaison et l’ombrage du toit au jour du devis ; elles ne constituent ni un engagement de production ni un engagement de rendement ou de rentabilité. La maintenance n’est pas comprise, sauf contrat distinct. Il appartient au Client de déclarer l’installation à son assureur.

Article 15 – Données personnelles et photographies

15.1 Les données personnelles du Client sont traitées aux seules fins de gestion de la relation commerciale, de l’exécution du Marché et de la facturation. Elles ne sont ni vendues ni transmises à d’autres entreprises, sous réserve de leur communication aux co-traitants, aux sous-traitants et aux organismes chargés des primes et aides lorsque l’exécution du Marché le requiert. Les conditions de traitement et les droits du Client sont définis dans la politique de confidentialité.

15.2 L’Entreprise peut photographier le chantier avant, pendant et après les travaux à des fins de preuve, de suivi qualité et d’assurance. Le Client accepte que ces photographies de l’ouvrage soient publiées par l’Entreprise (site internet, réseaux sociaux, supports commerciaux) pour présenter ses réalisations, sans mention de son nom ni de son adresse ; seule la commune peut être indiquée. Le Client peut s’y opposer à tout moment, sans motif, par simple demande écrite (courrier ou courriel à contact@atecobois.fr) ; l’Entreprise retire alors les photographies concernées de ses supports dans un délai de quinze (15) jours. Les photographies de l’intérieur du logement ne sont publiées qu’avec l’accord exprès du Client.

Article 16 – Règlement des litiges et juridiction compétente

16.1 Préalablement à toute action contentieuse, les parties s’efforcent de résoudre leur différend à l’amiable. Chacune peut saisir gratuitement le conciliateur de justice compétent. Cette démarche ne prive pas le Client consommateur du droit de saisir le juge. Pour les Personnes publiques, le comité consultatif de règlement amiable des litiges peut être saisi dans les conditions des articles R. 2197-1 et suivants du Code de la commande publique.

16.2 Les présentes CGV sont soumises au droit français.

16.3 Le présent article est stipulé en application de l’article 48 du Code de procédure civile. Entre commerçants, tout litige relatif à la formation, à l’interprétation ou à l’exécution du Marché, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Blois. Pour tout autre Client, les règles légales de compétence s’appliquent ; le Client consommateur peut saisir, outre les juridictions compétentes de droit commun, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du Marché ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation), et l’Entreprise saisit la juridiction du domicile du Client ou du lieu d’exécution des travaux. À l’égard des Personnes publiques, la juridiction administrative est compétente, le tribunal administratif compétent étant déterminé par le Code de justice administrative.

Titre IIDispositions applicables au Client consommateur

Article 17 – Droit de rétractation

17.1 Lorsque le Marché est conclu hors établissement ou à distance, au sens de l’article L. 221-1 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de sa conclusion pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus à l’article 17.4 (articles L. 221-18 et suivants). Le formulaire type de rétractation et la notice d’information figurent en annexe et sont joints au devis.

17.2 Le Client consommateur exerce son droit en notifiant sa décision à l’Entreprise avant l’expiration du délai, au moyen du formulaire type en annexe ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, par tout moyen. Il est conseillé de l’adresser par lettre recommandée avec avis de réception ou par courriel à contact@atecobois.fr pour en conserver la preuve. L’Entreprise en accuse réception sans délai sur support durable. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (article L. 221-19).

17.3 L’Entreprise rembourse les sommes versées au plus tard quatorze (14) jours après le jour où elle est informée de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui du Client sauf accord exprès de sa part, sous déduction du montant éventuellement dû au titre de l’article 17.4 (article L. 221-24).

17.4 Le Client consommateur qui souhaite que les travaux commencent avant la fin du délai de rétractation en fait la demande expresse, sur papier ou support durable, par une mention datée et signée distincte du devis : « Je demande l’exécution immédiate des travaux et je reconnais que, si je me rétracte, je devrai payer un montant proportionnel à ce qui aura été fourni jusqu’à ma décision. » En cas de rétractation, il verse un montant proportionnel au prix total convenu, correspondant aux travaux réalisés et aux matériaux livrés ou posés jusqu’à la communication de sa décision (article L. 221-25). Sans cette demande, rien n’est dû.

17.5 Conformément à l’article L. 221-28, 9° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence. Le Client consommateur atteste par écrit, avant l’intervention, avoir lui-même sollicité l’Entreprise pour une urgence qu’il décrit (désordre menaçant la sécurité ou le clos-couvert) ; cette demande est datée et signée. Les travaux au-delà du strictement nécessaire restent soumis au droit de rétractation.

Article 18 – Paiement en cas de contrat conclu hors établissement

Conformément à l’article L. 221-10 du Code de la consommation, lorsque le Marché est conclu hors établissement, l’Entreprise ne peut recevoir aucun paiement ni aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit (y compris chèque remis, ordre de virement, autorisation de prélèvement ou communication d’un numéro de carte), avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion du Marché. L’acompte prévu à l’article 12.1 est alors exigible à compter du huitième (8e) jour, et aucun moyen de paiement n’est remis avant cette date.

Article 19 – Retard de paiement du Client consommateur

Toute somme non réglée à l’échéance porte intérêt au taux de l’intérêt légal en vigueur à compter de la mise en demeure. L’Entreprise peut, en outre, suspendre l’exécution du Marché dans les conditions de l’article 12.5.

Titre IIIDispositions applicables au Client professionnel (articles 20 à 24) et aux Personnes publiques (article 25)

Article 20 – Exclusion du droit de rétractation

20.1 Le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation, sauf dans le cas prévu à l’article L. 221-3 du Code de la consommation (professionnel employant cinq salariés au plus, pour un contrat conclu hors établissement dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale), auquel cas il l’exerce dans les conditions de l’article 17, applicables à lui comme au Client consommateur.

20.2 Dans ce cas, l’Entreprise ne perçoit aucun paiement avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion du Marché (article L. 221-10 du Code de la consommation) et l’acompte de l’article 12.1 est exigible à compter du huitième (8e) jour.

Article 21 – Pénalités de retard et escompte

Pour le Client professionnel, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, toute somme non payée à la date d’échéance figurant sur la facture (ou, pour l’acompte, à la date d’exigibilité de l’article 12.1) porte de plein droit, dès le lendemain de cette date et sans rappel ni mise en demeure, des pénalités de retard au taux le plus élevé entre (i) le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage et (ii) trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Est en outre due de plein droit une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros par facture impayée pour frais de recouvrement ; si les frais exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Article 22 – Exigibilité, suspension et résolution

À défaut de paiement d’une somme due, acompte compris, à son échéance, le Client professionnel est tenu au paiement immédiat de toutes les sommes dues au titre du Marché, huit (8) jours après mise en demeure restée sans effet, et l’Entreprise peut suspendre l’exécution des travaux dans les conditions de l’article 12.5. Si le défaut persiste quinze (15) jours après une seconde mise en demeure, l’Entreprise peut résoudre le Marché par notification (articles 1224 à 1226 du Code civil) ; la résolution est assimilée à une annulation au sens de l’article 10.1.

Article 23 – Garantie de paiement

Lorsque le Marché est un marché de travaux privé dont le montant excède le seuil fixé en application de l’article 1799-1 du Code civil (douze mille (12 000) euros toutes taxes comprises à la date des présentes), le Client professionnel, hors cas d’exclusion prévu par la loi, justifie auprès de l’Entreprise, dans les quinze (15) jours de la conclusion du Marché, de la garantie de paiement prévue par ce texte (cautionnement solidaire d’un établissement de crédit ou délégation de paiement). À défaut, l’Entreprise peut, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, surseoir à l’exécution des travaux, le délai d’exécution étant prorogé d’autant, sans indemnité. Le présent article ne s’applique pas aux Personnes publiques.

Article 24 – Limitation de responsabilité entre professionnels

Le Client professionnel est informé que, sauf faute lourde ou dolosive et dommage corporel, et sans préjudice des garanties légales des articles 1792 et suivants du Code civil et de la garantie de parfait achèvement, que le présent article ne limite pas, la responsabilité de l’Entreprise est limitée aux dommages matériels directs et prévisibles et, par sinistre, au montant hors taxes du Marché. Sont exclus les dommages indirects ou immatériels, notamment perte d’exploitation, de loyers, de chiffre d’affaires, d’image ou de clientèle et manque à gagner.

Article 25 – Marchés publics et Personnes publiques

25.1 Lorsque les travaux font l’objet d’un marché public comportant un règlement de la consultation, un acte d’engagement ou un cahier des clauses administratives particulières, ces seules pièces s’appliquent, à l’exclusion des présentes CGV, que l’Entreprise ne joint pas à son offre. Le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux ne s’applique que s’il est expressément visé.

25.2 Pour tout marché public conclu sur simple devis ou bon de commande, sans pièces particulières, les présentes CGV s’appliquent à titre de conditions particulières, à l’exception des articles 3.4, 4.2, 5.5, 10, 12.1, 12.4, 12.5, 21, 22 et 23, écartés et, le cas échéant, remplacés par les articles 25.3 à 25.7, et sous réserve des dispositions impératives du Code de la commande publique.

25.3 Le délai de paiement est de trente (30) jours à compter de la réception de la demande de paiement (article R. 2192-10 du Code de la commande publique), sauf délai différent applicable à l’acheteur en vertu de ce code. Il ne court qu’à réception d’une demande complète. Tout retard ouvre droit de plein droit, sans mise en demeure, aux intérêts moratoires (taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de huit (8) points, articles R. 2192-31 et suivants) à compter du lendemain de l’échéance, et à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. Les demandes de paiement sont transmises par voie dématérialisée via Chorus Pro, avec le numéro d’engagement et le SIRET de l’acheteur fournis par celui-ci ; le défaut de ces éléments suspend le délai de paiement.

25.4 L’avance est versée dans les conditions des articles R. 2191-3 et suivants du Code de la commande publique lorsque le marché y est éligible ; à défaut, l’Entreprise présente des demandes d’acomptes mensuelles correspondant aux prestations exécutées.

25.5 Le Marché est formé par la signature du devis ou de l’acte d’engagement par le représentant légal de l’acheteur ou son délégataire. Un bon de commande n’est opposable à l’Entreprise que s’il est émis en exécution d’un marché ou accord-cadre régulièrement conclu, dont il rappelle la référence ; il ne modifie ni les prix ni les conditions du marché. Le délai d’exécution court à compter de l’ordre de service ou de la réception du bon de commande.

25.6 Aucune retenue de garantie n’est opérée si le marché ne la prévoit pas ; elle ne peut excéder cinq pour cent (5 %) du montant du marché, et l’Entreprise peut la remplacer par une garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire.

25.7 Tout retard de paiement ouvre droit, à l’égard des Personnes publiques, aux seuls intérêts moratoires et à l’indemnité forfaitaire prévus par le Code de la commande publique ; les articles écartés par l’article 25.2 ne leur sont pas opposables.

Annexe – Notice d’information et formulaire type de rétractation

Notice d’information. Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) adressée à SARL ATECO BOIS, 30 rue Edouard Payen, 41210 Montrieux-en-Sologne, téléphone 02 54 83 66 92, contact@atecobois.fr. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai. En cas de rétractation, nous vous remboursons tous les paiements reçus au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision, par le même moyen de paiement. Si vous avez demandé que l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation, vous devez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’à la communication de votre décision, par rapport à l’ensemble des prestations prévues au contrat.

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de SARL ATECO BOIS, 30 rue Edouard Payen, 41210 Montrieux-en-Sologne, contact@atecobois.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Devis n° : ………… Commandé le : …………

Nom du client : ………………………… Adresse du client : ……………………………………

Signature du client (uniquement en cas de notification sur papier) : ………………… Date : …………

Voir aussi nos mentions légales et le plan du site.

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